Dans le cadre de l’opération de restructuration urbaine et de redynamisation commerciale du centre-ville de Cholet, d’importants travaux de voirie vont être engagés. Ces travaux sont susceptibles d’occasionner une gêne anormale et durable aux professionnels riverains de la zone d’impact définie dans la mesure où des difficultés d’accès aux commerces et autres locaux professionnels pourraient influer sur leur activité.

Aussi, par délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2007, il a été décidé de créer une commission d'indemnisation des professionnels riverains chargée d'instruire, à l'amiable, les dossiers et de formuler une proposition de règlement sur la base des principes fixés par le Conseil d'Etat.

Cette commission a pour objectif de permettre aux professionnels qui subiraient une baisse d'activité et une perte de chiffre d'affaires, en raison de nuisances importantes dues à ces travaux de voirie, d'être indemnisés après l'étude du dossier présenté.

Vous trouverez dans ce guide toutes les explications sur la procédure à suivre pour saisir la Commission de Règlement Amiable.

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