Réduire et maîtriser l’implantation de nouveaux panneaux publicitaires sont les principaux objectifs visés par ce nouveau règlement. Il s’agit ainsi de renforcer un peu plus encore la qualité de notre cadre de vie et d’offrir une meilleure image de la ville aux touristes et autres visiteurs de passage.

Une réduction de 30% des grands panneaux de 12 m2 est attendue d’ici 2 ans, soit la durée accordée aux exploitants et bailleurs pour se mettre en conformité. Concrètement cette réduction porte sur un peu plus d’une centaine de panneaux sur les 400 implantés actuellement sur le territoire communal.

Réalités du terrain

L’ancien règlement datait de 1984. Il ne couvrait pas à l’époque des zones qui ont été urbanisées depuis. Il s’agit aujourd’hui d'adapter le règlement aux réalités du terrain :
prendre en compte la nouvelle configuration de la ville avec, notamment, le déplacement des limites d’agglomération, la création de nouvelles entrées de ville et de zones d’activités.

Il faut distinguer 3 éléments distinctifs concernés par ce nouveau dispositif : 

» les publicités proprement dites – la plupart du temps il est ici question de grands panneaux de 12 m2 ;
» les pré-enseignes qui, selon la définition, correspondent à "toutes inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité commerciale" ;
» les enseignes : "toutes inscriptions, formes ou images apposées sur un immeuble et relatives à l’activité qui s’y exerce" (panneau dépassant sur la rue mais également les inscriptions présentes durablement sur la façade, directement sur ou au dessus des vitrines).

7 zones distinctes

Le nouveau règlement distingue aujourd’hui 7 zones, dans lesquelles les prescriptions viennent adapter la réglementation générale édictée par l’Etat aux caractéristiques locales. De façon générale, ce nouveau règlement porte sur la taille, la hauteur, la forme et l’implantation des dispositifs. L’ensemble de ces critères variant selon les zones définies dans le règlement.

Restriction

1-2. Centre-ville et centre-bourg du Puy Saint Bonnet :
le principe de base dans cette zone est l’interdiction de pose de panneaux de publicité hormis le mobilier urbain (panneaux, abris-voyageurs) installé dans le cadre du nouveau marché conclu avec la société JC Decaux.
Par rapport à l’ancien règlement, la zone centre-ville est élargie, ce qui signifie que le territoire de restriction est lui-même élargi. La zone centre-ville se calque aujourd’hui sur les limites de la ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (pour plus de détails sur la ZPPAUP).

3. Espaces protégés : Bois Lavau, Parc de Moine, Parc du Carteron et une partie de la vallée de la Moine, La Treille, La Godinière. L’interdiction est ici aussi de rigueur concernant la publicité.

Rationalisation

4. Boulevards périphériques.
5. Voies pénétrantes : avenue d’Angers, route de Toutlemonde, route de Maulévrier, avenue de la Tessoualle, avenue du Chêne Rond, avenue des Sables, avenue des Trois Provinces, avenue de Beaupréau.

Il s’agit ici de définir les règles permettant d’obtenir une meilleure organisation des panneaux le long des voies, d’en limiter le nombre en dégageant les carrefours afin d’assurer la sécurité des automobilistes.

Pour simplifier, sur ces 2 types d’espace, le principe d’autorisation est lié à la largeur de façade du terrain d’une activité commerciale en alignement sur rue pour l’installation de panneaux publicitaires. Lorsque le linéaire de la façade de l'unité foncière est inférieur à 30m, il ne sera plus autorisé dorénavant d’installer un panneau publicitaire. Les panneaux déjà installés ne répondant pas à ces nouveaux critères devront être démontés dans les 2 ans. Recul de 5, 20 ou 35 m suivant les carrefours.

Zones d'activités

6. Zones d’activités : Ecuyère, Le Cormier… et les différentes zones commerciales.
Mêmes principes que les zones 4 et 5 pour la publicité, avec dispositifs supplémentaires sur les surfaces de parking et/ou d’exposition à condition d'être distants de plus de 20 m les uns des autres.

Le reste de la ville

7. Le surplus de la zone agglomérée : soit le reste de la ville qui n’entre pas dans ces différents découpages. 1 panneau par unité foncière dont la façade est supérieure à 30 m ; recul de 5, 20 ou 35 m selon les carrefours.

Renseignements

Pour toutes déclarations et/ ou renseignements avant l’implantation ou la modification d’un panneau ou d’une enseigne,
contacter la Direction de l’Aménagement à l’Hôtel de Ville
Tél. 02 41 49 25 80

Règlement en téléchargement

» Règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes (format PDF - Poids : 1029Ko)
» Zonage publicité enseignes (format PDF - Poids : 3028Ko)

Les enseignes

Les enseignes sont également concernées par ce nouveau règlement et doivent respecter les dispositions particulières mentionnées dans les différentes zones de publicité réglementée qui visent à améliorer leur insertion dans l’environnement (dimensions, intégration par rapport à la façade…).
Toute installation, remplacement ou modification d’enseigne doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le périmètre de la ZPPAUP, cette demande est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Taxe locale sur la publicité extérieure

L’ancienne taxe sur les emplacements publicitaires a été remplacée par la taxe locale sur la publicité extérieure – TPLE. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2009 à 3 catégories de supports :
• les dispositifs publicitaires
• les enseignes
• les préenseignes

Le redevable est l’exploitant du support : afficheur, exploitant d’un établissement exerçant une activité de type commercial, industriel, artisanal.

Sont exonérées : les publicités à visée non commerciale, celles pour la promotion de spectacles et les enseignes dont la somme des superficies ne dépasse pas 7 m2.
Les tarifs de cette taxe s’appliquent par m2 et par an à la superficie exploitée. Elle est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Ils doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.
Le tarif de référence en 2009 pour cette taxe sera de 16 € par m2. Les tarifs doivent évoluer jusqu’en 2013 conformément à la loi.