Souple, le dispositif permet, si vos moyens vous l’autorisent ou en cas de mobilité, de racheter le terrain à tout moment.

Qui peut en bénéficier ?

Le Pass-Foncier est ouvert à tous les ménages qui répondent aux 3 conditions suivantes :

• être primo-accédant de sa résidence principale (tout ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années) ;
• respecter des conditions de ressources ;
• bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités locales.

 
La CAC qui donne, grâce à son aide financière, la clé à ce dispositif rajoute un certain nombre de conditions :

• faire construire ou acheter un logement neuf dans une des 13 communes de la CAC ;
• être éligible au dispositif Pass-Foncier, et donc respecter le plafond de ressources correspondant (à titre d’exemple, ce plafond est de 3 050 € par mois pour un couple avec 1 enfant (cf tableau ci-dessus) ;
• bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété du Conseil Général ;
• respecter une superficie maximale de terrain de 400 m2 pour l’individuel pur.

Quelles aides accordées ?

En plus du report dans le temps de la charge du foncier (ce différé peut atteindre 25 ans maximum), le Pass-Foncier permet de béné­fi­cier d’une TVA à 5,5%, d’une aide des collectivités territoriales jusqu’à 4 000 € et, toujours sous conditions de ressources, d’un Prêt à taux 0 majoré, c’est-à-dire d’une somme prêtée à taux 0 plus importante que celle accordée dans le cadre d’un Prêt à taux 0 classique.

Comment ça marche ?

L’organisme qui attribue les Pass-Foncier est le CIL. Il analyse avec le demandeur la faisabilité de l’opération, se charge du montage du dossier et sécurise le projet financier. Il est l’interlocuteur référent du primo-accédant et assure un suivi complet du démarrage du projet à sa réalisation. Le Pass-Foncier est une marque déposée pour le compte du 1% Logement.

La Communauté d’Agglo­mération du Choletais sera pour autant le lieu d’accueil, d’informations et de retrait des dossiers pour les candidats à l’accession sociale à la propriété. C'est elle qui réceptionnera les dossiers de demande de subvention.

Pour un terrain sur Cholet, le Pass-Foncier sera maximum de 40 000 € maximum et de 30 000 € dans les autres communes de la CAC.

Clauses anti-spéculatives

Si dans les 5 années qui suivent la date de versement de l’aide à l’accession de la CAC les bénéficiaires procèdent à la revente du bien pour lequel ils l’ont reçue, ceux-ci devront reverser la totalité de l’aide publique perçue.
De plus, les acquéreurs et bénéficiaires du Pass-Foncier devront s’engager à occuper le logement concerné en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à compter du versement de la subvention.
En d’autres termes, il ne s’agit pas pour eux d’investir pour faire de la location. Dans le cas contraire, ils devront également reverser la totalité de l’aide publique perçue.

Au bout de 5 ans, le ménage propriétaire pourra revendre son bien soit à un ménage lui-même éligible au Pass-Foncier qui pourra à son tour bénéficier du dispositif en lien avec le CIL, ou bien revendre à un ménage non-éligible qui pourra directement lui racheter la maison, et le terrain au CIL. Ce ménage ne disposerait alors pas des aides accordées dans le cadre du Pass-Foncier.

Garanties accidents de la vie

En cas d’accident de la vie (changement de situation familiale, divorce-séparation, mobilité professionnelle, perte d’emploi, invalidité, décès…), d’impayés de plus de 3 mois du prêt principal, le Pass-Foncier propose une garantie de rachat du logement pendant les 5 premières années au prix auquel il a été acquis. Les années suivantes, rachat avec une diminution de 2,5 % par an. Une garantie de relogement est assurée aux vendeurs le cas échéant.

La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.
Si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.

Pour plus de renseignements et un soutien dans le montage du dossier

Communauté d’Agglomération du Choletais
Parc Pérotaux - 46 avenue Gambetta
Service Habitat-Foncier
Tél. 02 41 71 67 23

CIL 49
34 rue Nationale
Tél. 02 41 75 94 71