La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages de prélèvement d'eau domestiques existants ou futurs avec la possibilité pour les services de distribution d'eau potable, de contrôler les ouvrages de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau et les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

La mise en œuvre effective de cette réglementation a pour objet notamment de protéger les ressources en eau dans la mesure où ces puits, s'ils sont mal conçus, sont des points d'entrée de pollution des nappes phréatiques.
Un réseau intérieur alimenté par un puits, s'il communique par une simple vanne avec le réseau publique d'eau d'alimentation, peut par ailleurs en cas de dépression du réseau public ou de suppression du réseau alimenté par un puits, être à l'origine d'une pollution du réseau public d'eau potable.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

• les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ;
• en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Pour les forages existants ?

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Pour les nouveaux forages ?

Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Sur quoi porte le contrôle ?

Le contrôle effectué par les agents du service d'eau potable, nommément désignés par le maire ou par le président du groupement de collectivités en cas de transfert de compétence, doit porter sur les aspects suivants :

• un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
• le constat des usages de l'eau effectués ou possible à partir de cet ouvrage ;
• la vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.

Comment faire pour déclarer ?

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire en ligne. Il faudra reprendre :

• les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement ;
• les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.

» Pour plus d'informations, consultez le site Internet du gouvernement sur les forages domestiques.