Fil d'ariane : Accueil/Brèves/Les brèves des collectivités/Stationnement payant sur voirie

Stationnement payant sur voirie

15/03/2018 - Lu 236 fois

RAPPEL : Mise en place FPS (Forfait Post-Stationnement)

Depuis le 1er janvier, la ville a mis en place le Forfait Post-Stationnement.
Il ne s’agit plus d’une amende pénale mais d’une redevance d’occupation du domaine public.

Celle-ci propose à l’usager le choix entre deux possibilités d'acquittement du montant dû :

  • soit un paiement sur place : le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée à l’horodateur ;
  • soit un paiement différé : l’usager reçoit à son domicilie un FPS (tarif forfaitaire) qu’il devra régler dans les 3 mois.

Comment contester un FPS

Pour contester le FPS, l’usager doit obligatoirement déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans le mois qui suit la date d'émission du FPS. 

Pour être recevable, le RAPO doit :

  • être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : "POLICE MUNICIPALE, place Jean Moulin, BP 32135 - 49321 CHOLET Cedex"
  • contenir un courrier motivé expliquant les raisons justifiants ce recours
  • être accompagné d’une copie de l’avis de paiement et d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule

IMPORTANT
Les services de la ville ont 30 jours pour répondre à ce recours (courrier). Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut rejet de la demande.
Le paiement du FPS n’intervient qu’après rejet du RAPO.




 

Partager cette brève Twitter Facebook Linkedin Google Plus email
Haut de page

Tour de France 2018

Tour de France 2018 - Contre-la-montre à Cholet

Brèves

Toutes les brèves

Mon espace citoyen

Mon Espace Citoyen

Sortir dans le Choletais

Avril 2018
L M M J V S D
            [1]
[2] [3] [4] [5] [6] [7] [8]
[9] [10] [11] [12] [13] [14] [15]
[16] [17] [18] [19] [20] [21] [22]
[23] [24] [25] [26] [27] [28] [29]
[30]            
Recherche dans l'agenda par thèmes
Recherche dans l'agenda par lieux
Toutes les manifestations

Retrouvez-nous sur Facebook