Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat

02/03/2026 - Lu 43754 fois

Par délibération en date du 18 septembre 2017, le Conseil de Communauté de Cholet Agglomération a prescrit l'élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).

Après 8 années de travail, le PLUi-H de Cholet Agglomération a été approuvé lors du Conseil de Communauté du 16 février 2026. Dès lors, il se substitue aux documents d'urbanisme auparavant en vigueur au sein des 26 communes (PLU ou cartes communales).

Qu'est ce qu'un PLUi ?

Le PLUi est un document d'urbanisme qui traduit les orientations d'aménagement et de développement d'un territoire, définies par les documents d'urbanisme supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale. Il veille ainsi à respecter les grands équilibres territoriaux (agricole, naturel et urbain) tout en précisant les règles d'usage des sols auxquelles se réfèrent les autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir).

Il est la traduction d'un projet politique intercommunal commun et partagé.

Pourquoi un " H " au PLUi (PLUi-H) ?

Élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, le Programme Local de l'Habitat (PLH) définit les orientations et les objectifs d'un territoire pour répondre aux besoins en logements et indique les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

Le PLH intègre le PLUi pour une meilleure cohérence et prise en compte de la politique en matière d'habitat au sein du document d'urbanisme.

» De quoi se compose un PLUi-H ?

À quoi répond le PLUi-H ?

Le PLUi-H détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble des communes du territoire : secteurs constructibles, secteurs agricoles ou naturels, hauteur des constructions, constructibilité des annexes, etc.

Il s'impose à tous et détermine les droits à construire sur chaque parcelle publique et privée.

Où en sommes-nous ?

Par délibération en date du 16 février 2026, Cholet Agglomération a approuvé son PLUi-H.

Toutefois, il ne deviendra applicable qu'à partir du 5 avril 2026, SOUS RÉSERVE des éventuelles modifications demandées par l'autorité administrative de l'État sur le volet habitat, conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme.