Guide pratique de gestion des déchets à destination des professionnels

Cholet Agglomération a mis en place un guide destiné à tous les professionnels du territoire de l'agglomération. Vous y trouverez de bonnes pratiques, des informations sur les modes de gestion possibles de vos déchets et le contexte réglementaire actuel.

» En téléchargement : Guide pratique de gestion des déchets

Les déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères résiduelles

Les déchets issus des activités économiques (commerces, artisans, etc.) dits "assimilés" aux ordures ménagères résiduelles sont ceux qui s’apparentent aux déchets du quotidien produits par les ménages, et notamment les suivants :

• déchets alimentaires et de restauration
• déchets de nettoiement des bâtiments (hors produits dangereux pour la santé et l’environnement)
• déchets provenant des établissements scolaires, hôpitaux et cliniques et de tout autre bâtiment public (hors DASRI : déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés)

La redevance spéciale déchets

Elle est appliquée au-dessus d'une production de déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères, de 1 000 litres hebdomadaire ou de 2000 litres tous les 15 jours.
Tous les producteurs de déchets non ménagers sont concernés, quel que soit leur statut juridique, dès lors qu’ils sont implantés sur le territoire communautaire, et qu’ils décident de recourir au service public d’élimination des déchets, indépendamment de leur situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La redevance spéciale déchets correspond à une mise en conformité à la législation en vigueur, à savoir le respect des stipulations de la loi du 13 juillet 1992 (codifiées à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales), obligation légale rappelée par le Grenelle 2.

Sont assujettis à la redevance spéciale

• les entreprises privées ou publiques
• les commerçants
• les artisans
• les personnes publiques
• les professions libérales
• les associations

Sont également concernés par la redevance spéciale déchets

• les producteurs disposant de locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521-II du Code Général des Impôts : usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public.

Sont dispensés de la redevance spéciale déchets

• les ménages
• les établissements produisant moins de 1 000 litres par semaine (ou 2000 litres par quinzaine), comptabilisés par point de collecte
• les établissements assurant eux-mêmes la collecte et l'élimination de leurs déchets

Comment est calculée cette redevance ?

En termes de modalités de calcul, la redevance spéciale déchets prend en compte les éléments suivants :

• le volume total des bacs mis à disposition
• la fréquence hebdomadaire de collecte (imposée par le service Gestion des Déchets)
• la tarification en vigueur (votée par le conseil de Cholet Agglomération)

De ce montant ainsi calculé seront déduits les 1 000 premiers litres hebdomadaires produits (ou 2000 litres par quinzaine). Ainsi, pour un producteur disposant de 2 bacs de 660 litres et de 1 bac de 340 litres, soit 1 660 litres collectés une fois par semaine, le montant dû pour un trimestre de 13 semaines est calculé comme suit :

Montant = [(1660x1)-1000]x13 semaines *tarif en vigueur.
Tarif en vigueur pour 2023 : 0,045 € le litre

En téléchargement

» Règlement de la redevance spéciale déchets non ménagers (format PDF)

Accès aux déchèteries pour les professionnels

L'accès aux déchèteries et aux éco-points est réservé aux artisans, commerçants et services de Cholet Agglomération disposant d'un véhicule inférieur à 3,5 tonnes et moyennant une redevance pour le dépôt autorisé de certains déchets (déchets végétaux, déchets tout-venant et cartons).

Cholet Agglomération met en place une carte pour accéder aux déchèteries du Cormier, de la Blanchardière et de l'Eriboire.

La carte d'accès, comment ça marche ?

Cette carte est gratuite. Les cartes supplémentaires sont payantes à raison de 10 € la carte.
Le dépôt des déchets est payant selon la nature et le volume du déchet.
Un signal sonore avertit le gardien à chaque passage de la carte devant la borne à l'entrée de la déchèterie. Le volume des déchets déposés est estimé d'un commun accord entre le gardien et l'usager.
Une facture est adressée trimestriellement.

Comment obtenir ma carte ?

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Direction de l'Environnement - service Gestion des Déchets

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» Tél. 02 44 09 25 00  (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)
» Courriel : contactdechets@choletagglomeration.fr

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Hôtel de Ville / Hôtel d'Agglomération - rue St Bonaventure
BP62111 - 49321 Cholet Cedex
 

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