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Chiens dangereux : comment prévenir les accidents ?

19/02/2010 - Lu 60161 fois
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Quelles sont les obligations des propriétaires d'animaux de 1ère et 2ème catégories ?

Vous possedez ou envisagez d’acquerir un chien

La personne qui vous vend ou vous donne un chien doit vous fournir un certificat vétérinaire indiquant notamment la catégorie à laquelle il appartient.

Attention :
les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés,
lLe bulletin judiciaire du futur propriétaire doit être vierge de toute condamnation. A défaut, il est totalement inutile d'engager des démarches administratives et d'acquérir un chien classé 1er ou 2ème catégorie.

Vos obligations

Vous en êtes responsable vis à vis des personnes, accompagnées ou non d’animaux, que vous pouvez croiser.

Veillez à garder votre chien chez vous ou à vos côtés dans les meilleures conditions de sécurité. Il vous appartient de prendre toutes les mesures adaptées pour l’empêcher d’aller seul sur la voie publique. Vous devez aussi garder le contrôle de votre animal en toutes circonstances.
En cas de problème lié aux conditions de garde de votre chien, le maire ou le préfet peut ordonner son placement dans un lieu de dépôt adapté.

Ne laissez jamais votre chien seul en présence d’un enfant. Appelez l’attention des enfants sur la nécessité d’être prudents envers votre animal de compagnie : pas de cri, de geste brusque ni de brutalité.
N’oubliez pas de le faire identifier (par tatouage ou puce électronique).
Vous devez être attentif à son état de santé qui peut être à l’origine de modifi cations de son comportement.

Votre chien n’obéit pas et vous éprouvez des difficultés à le maîtriser : consultez un vétérinaire qui pourra vous mettre en relation avec un éducateur canin.

Vous possédez un chien classé en 2ème catégorie (chien de garde et de défense) ou en 1ère catégorie (chien d’attaque)

Le permis de détention

La détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières: à dater du 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention.

La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale.

Le formulaire de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux vous permet d'obtenir le permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La demande est à déposer, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie (Police Municipale)  de votre commune de résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Coordonnées
Police Municipale, 7 rue Notre Dame - 49300 Cholet - Tél. 02 72 77 22 22 
ouvert du lundi au samedi de 9h à 12h et 14h à 18h

Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

L'attestation d'aptitude

Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu’à son 1er anniversaire.

Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur le site Internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires et des formateurs habilités.
Ils peuvent faire évaluer le comportement de leurs chiens et suivre la formation dans le département de leur choix.

Les précautions

Une fois en possession de votre permis de détention, vous devez observer les précautions suivantes :

» Votre chien appartient à la 2ème catégorie

Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun.

Le non respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi :
La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

» Votre chien appartient à la 1ère catégorie

Vous ne devez pas l’emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique. Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n’est pas interdite vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de première catégorie sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines, la détention de chiens de 1ère catégorie non stérilisés.

Les accidents ne sont pas une fatalité. Respectez les règles de bon sens et de précaution et restez toujours vigilants.

Renseignements

Pour toute information complémentaire, ou pour connaître la catégorie de votre chien, adressez vous à votre vétérinaire ou à votre mairie ou connectez-vous sur le site :
» www.interieur.gouv.fr

Autres liens (format PDF) :
» Liste des vétérinaires comportementalistes
» Liste des formateurs agréés sur le Département

 

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