Cadre réglementaire

Les articles L. 2122-1-1 et L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoient que lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Objet du présent avis

La Ville de Cholet a reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la société API DISTRIBUTION SAS en vue de l'occupation d’une partie de la parcelle cadastrée section 950 AT n° 248, d'une superficie de 240 m², sur le territoire du Puy-Saint-Bonnet, commune associée de Cholet, pour l’installation d’une supérette autonome.

La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public de la Ville de Cholet.

Procédure

Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Ville de Cholet à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville et d’Agglomération
Rue Saint-Bonaventure – BP 62111
49321 CHOLET CEDEX

La candidature sera impérativement accompagnée d'un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Ville de Cholet pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.

Date limite de reception des candidatures : vendredi 17 octobre 2025.