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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)

02/07/2010 - Lu 57722 fois
Dispositifs pris en compte dans le calcul de la taxe.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.), conformément à l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, s'est substituée à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ainsi qu'à la taxe sur les affiches qui était auparavant versée aux afficheurs. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 sur le territoire national.
La Commune étant auparavant sous le régime de la TSE (Taxe Sur les Emplacements publicitaires fixes), elle est donc passée automatiquement à la T.L.P.E au 1er janvier 2009, conformément à l'article L 2333-16 du code général des Collectivités Territoriales.

La TLPE frappe trois catégories de supports

La taxe frappe l'ensemble de ces dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l'article R581-1 du code de l'environnement recouvre l'ensemble des "voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif".

Les dispositifs publicitaires

C'est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité : "constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités" ;

Les préenseignes 

"constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée" ;

Les enseignes

"constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce". La notion d'immeuble est celle du Code civil : il s'agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l'intérieur de laquelle s'exerce une activité, mais également du terrain d'assiette de cette activité.

Principaux types d'enseignes

Dispositifs non taxés

Cependant, la Ville de Cholet a décidé de :

» ne pas taxer les dispositifs contenant uniquement des informations de type horaires d'ouverture, tarifs, consignes de sécurité, (etc), à condition toutefois qu'elles ne soient pas accompagnées du logo ou du nom de l'entreprise,

» ne pas taxer les panneaux indicateurs ainsi que les panneaux de signalisation de parking à condition qu'ils s'apparentent à de la signalisation routière,

» ne pas taxer les chevalets installés sur le domaine public si la Commune perçoit déjà une redevance d'occupation du domaine public,
» ne pas taxer les panneaux indiquant le transfert d'un établissement à une autre adresse, les panneaux "à vendre" ou "vendu par".

Par ailleurs, les dispositifs (y compris concernant des opérations promotionnelles) qui auront été créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition seront taxés au prorata de la durée d'installation dans l'année.

Calcul et mesure des dispositifs publicitaires

Les tarifs de la taxe s'appliquent par m2 et par an, à la superficie utile des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, de la forme ou de l'image. La mesure se fait : hauteur x largeur.

La superficie prise en compte pour l'application des tarifs est "la somme des superficies des enseignes".

La taxation se fait par face. Ainsi, lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, la surface est multipliée par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif.


Exemple 1 : lettres apposées sur une façade

Exemple 2 : enseigne sur panneau

Exemple 3 : enseigne composée d'une forme et d'un texte ou formes diverses

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