- Fourrière sur domaine public : Pour un stationnement gênant, la mise en fourrière peut être immédiate. Pour un véhicule en stationnement abusif, il y a un délai de 7 jours devant être constaté par les policiers avant enlèvement.
- Sur le domaine privé, le propriétaire du terrain doit se manifester auprès des services de police nationale afin de mettre en œuvre la procédure de fourrière.
Je me rends directement à la fourrière municipale (AADS au 9 rue de la Flèche – téléphone 02 41 58 15 44) muni de la carte grise du véhicule, permis de conduire, assurance en cours de validité). Je dois régler le montant de la fourrière avant de récupérer mon véhicule.
Les tarifs sont réglementés par arrêté interministériel . Ce n'est ni la ville, ni le délégataire qui en fixent le montant. En moyenne et pour une automobile, le coût est de 121,27 euros comprenant un déplacement, une prise en charge du véhicule. Selon la durée de la fourrière, des frais de gardiennage peuvent s'ajouter (6,36 €/jour en 2021).
A cela s'ajoute le procès verbal de contravention ayant motivé la mise en fourrière.
En ce qui concerne la contravention, une requête en exonération peut être engagée auprès de l'Officier du Ministère Public, dont le siège est implanté au commissariat de police d’Angers. Il suffit de suivre les indications portées avec l'avis de contravention.
En ce qui concerne les frais de fourrière, le requérant peut adresser un courrier argumenté avec justificatifs à M. Le Maire.
- Il convient de se rapprocher de la SPA Cholet (gestionnaire de la fourrière animale) soit en se rendant sur site (rue de la Bonnauderie), soit par téléphone (n° 02 41 71 99 99) du lundi au samedi et de 14h à 19h. Vous devez justifier de votre qualité de propriétaire ou de détenteur de l'animal. La restitution interviendra après paiement des frais de fourrière.
- Les frais de fourrière sont fixés par la SPA sur un forfait à 30 €/animal plus 10€/jour de frais de garde. Auxquels s'ajoutent éventuellement les frais de capture des policiers municipaux et les frais de vétérinaires si des soins ont été prodigués.
Il s'agit principalement des serpents et autres reptiles mais toutes les races sont concernées. Ce sont les pompiers car ils possèdent le matériel spécifique de capture. Il convient de les appeler (téléphone 18 ou 112)
La Police Municipale est chargée de la gestion des objets trouvés (02 72 77 22 22) du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h. En cas de restitution, pensez à apporter avec vous tous justificatifs de propriété.
Pour une restitution, vous devez vous déplacer au poste de la police municipale implanté place du Cardinal Luçon en coeur de ville. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez mandater une personne de confiance (prévoir une procuration datée et signée).
La durée de garde varie suivant le type d'objet.
- Vélos, scooters, bijoux, téléphones, ordinateurs, portefeuille, clés : 1 an
- Sacs de sports, sacs à dos, cartables : 2 mois (inventoriés si identifiables)
Au-delà de ces périodes, les objets sont détruits. Pour les documents administratifs, ils sont transmis en Préfecture (service émetteur) où il est procédé à leur destruction. Au delà des délais fixés ces objets sont cédés pour une vente par les Domaines.
Depuis le 1er mars 2018, la ville a mis en place le Forfait Post-Stationnement. Il ne s’agit plus d’une amende pénale (ou contravention) mais d’une redevance d’occupation du domaine public en cas de dépassement de la durée de validité du ticket de stationnement ou d'absence (non paiement) de ticket.
Si le temps est dépassé, l'agent émet un FPS d'un montant de 25 € en cœur de ville et de 20€ pour les autres zones.
L'avis de paiement est adressé par courrier à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
Le règlement de l'avis de paiement doit être effectué dans les 3 mois, à défaut une majoration est appliquée.
La contestation de l'avis de paiement du Forfait Post-Stationnement doit être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois à compter de la date figurant sur l'avis de paiement.
La procédure de contestation est détaillée sur le feuillet " Comment contester cet avis de paiement ? " qui a été transmis avec le FPS.
Éléments obligatoires à transmettre :
Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
Une copie de l'avis de paiement contesté.
Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Il est nécessaire de vous présenter à la police municipale avec les documents suivants :
1. Carte d'identité du chien
2. Attestation de formation pour l'aptitude à détenir l'animal
3. Carte informatique de propriété de l'animal délivrée par la Centrale Canine
4. Inscription au LOF (pour le Staffordshire bull terrier, American Staffordshire terrier).
5. Évaluation comportementale de votre animal
6. Passeport de votre animal
7. Vaccination antirabique en cours de validité
8. Attestation d'assurance en cours de validité qui précise bien la prise en charge du chien. Doit y apparaître le nom de l'animal et son n° de puce.
9. Justificatif de domicile (dernière facture EDF ou Eau).
10. Bulletin judiciaire n°2 (demande faite par l'administration).
Télécharger le formulaire de déclaration de perte (imprimé Cerfa) via le site Service-public.fr
Une fois le formulaire rempli, il doit être validé par la mairie, le commissariat de police ou par la gendarmerie.
Il est à transmettre au guichet de l'état civil de votre mairie, au moment de la constitution du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu.
Vous devez vous présenter à la Police municipale ou à la Police nationale. Il vous sera demandésde remplir un imprimé comportant les renseignements suivants : nom, adresse du lieu à surveiller, les périodes d'absence et les coordonnées téléphoniques où l'on peut être joint en cas de problème. Il est conseillé d'indiquer le nom d'une personne de confiance présente en cas d'anomalies constatées au domicile. Les véhicules stationnés dans votre résidence seront également signalés.
Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne disponible sur Mon espace citoyen.
Les entreprises fermant pour congés d'été peuvent également bénéficier de ce service.
