Compensation collective agricole : appel à projets l'actualité

Instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le dispositif de compensation collective agricole vise à maintenir ou rétablir le potentiel de production agricole perdu à l’occasion d’aménagements ou de projets (publics ou privés) affectant les territoires agricoles. Ce dispositif s'applique à travers le principe d'Eviter-Réduire-Compenser :

Eviter les impacts des projets sur l'agriculture,
Réduire ceux qui n'ont pu être évités,
Compenser les impacts résiduels sur le territoire par des projets agricoles collectifs.

Dans le cadre de l'extension de la zone économique de La Bergerie, Cholet Agglomération entre dans le champs d'application des compensations collectives agricoles pour maintenir et préserver l'économie agricole du territoire.

Quel contexte pour l’appel à projets ?

Le projet d'extension de la zone économique de La Bergerie répond aux 3 critères cumulatifs nécessitant des compensations collectives agricoles.
En conséquence, Cholet Agglomération a réalisé une étude préalable dont les objectifs sont :

» d'identifier les mesures d'évitement et de réduction mises en oeuvre,
» d'évaluer l'impact du projet sur l'économie agricole du choletais
» de définir l'investissement nécessaire à la consolidation de l'économie agricole et le montant des mesures de compensations agricoles collectives à mettre en œuvre.

Quels sont les projets éligibles et la localisation ?

Le projet doit se situé sur le territoire de Cholet Agglomération.
Les critères de sélection sont :

» le nombre d'exploitations et d'agriculteurs impliqués dans le projet,
» la valeur ajoutée générée par le projet soit le potentiel de reconstitution de l’économie agricole sur les filières et le territoire,
» les intérêts du projet pour le territoire : économiques, environnementaux, sociétaux …,
» les modalités de mise en œuvre du projet (plafonds des aides, part de l'aide demandée sur le coût total, etc).

Quelles sont les modalités de sélection des projets ?

Le Groupe Agricole de Cholet Agglomération en partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire, étudiera et sélectionnera les projets.

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sera consultée sur les projets sélectionnés pour avis et validation.

Quelles sont les modalités de candidature ?

La date limite des dépôts des dossiers est le 30 octobre 2023 inclus.

La liste des pièces justificatives à fournir lors du dépôt du dossier est composée des pièces suivantes :
» la fiche projet rempli,
» un numéro de SIRET datant de moins de 3 mois (ou pour les association le numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA) avec le récépissé de la déclaration en Préfecture)
» le budget financier prévisionnel avec dépenses et recettes.