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Enquête publique. Déclaration de projet mise en compatibilité du PLU du May-sur-Èvre

Modification du Plan Local d'Urbanisme du May-sur-Èvre. L'enquête publique, sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU s'est déroulée du 21 juin au 06 juillet 2021 inclus.
Par arrêté n°2021/24 du Président de l'Agglomération du Choletais en date du 4 juin 2021, une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme du May-sur-Èvre s'est déroulée du 21 juin au 6 juillet 2021. Madame Brigitte LAVERGNE, avocate à la retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Nantes.

Objet de l'enquête

La procédure avait pour objets de :

  • faire déclarer d'intérêt général le projet d'extension de l'entreprise PALAMY
  • mettre en compatibilité le PLU avec ce projet

Issue de l'enquête

Suite à la clôture de l'enquête, la commissaire enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions motivées. Ceux-ci sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de leur transmission à la Préfecture de Maine-et-Loire, à l'Hôtel d'Agglomération du Choletais et à la Mairie du May-sur-Èvre aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur la rubrique en téléchargement du présent article.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du May-sur-Èvre, dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur, sera approuvée par délibération du Conseil de Communauté de l'AdC.

En téléchargement

Le rapport d'enquête publique et les conclusions de la commissaire enquêteur

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